Statuts Wikimédia Belgique

APPROVED

Note: Ces statuts ont été traduits du néerlandais. Seuls les statuts en néerlandais ont force de loi.

N° d'Entreprise: 0563.775.480

Nom : Wikimedia Belgium, Wikimedia Belgium, Wikimédia Belgique ; (en abrégé) Wikimedia BE, WMBE, WM-BE, WM BE

Forme juridique : asbl

Objet de l'acte : nouveaux statuts

L'assemblée générale extraordinaire s'est réunie le samedi 19 septembre 2020 et déclare par le présent acte représenter une association sans but lucratif, conformément au Code belge des sociétés et des associations (WVV), qui donne la personnalité juridique aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations, dont ils déterminent les statuts comme suit :

S T A T U T S

TITRE I : NOM - SIÈGE - OBJET - DURÉE

ARTICLE 1

L'association s'appelle «Wikimedia Belgium». Les noms alternatifs sont : «Wikimedia Belgium», «Wikimédia Belgique», «Wikimedia Belgien», «Wikimedia BE», ou sous forme abrégée : «WMBE», «WM-BE» ou «WM BE». Outre la dénomination officielle, l'association peut également publier sous les dénominations alternatives, à condition que la dénomination officielle soit toujours mentionnée sur les documents sortants.

ARTICLE 2

§1 - Le siège social de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

ARTICLE 3

§1 - L'association vise à :

1. promouvoir le libre accès et le partage de toutes les connaissances, en particulier aux niveaux régional, fédéral et européen ;
2. contribuer aux questions sociales et culturelles liées aux données et aux connaissances libres, par exemple en collaborant avec d'autres organisations ayant des objectifs et des valeurs similaires ;
3. encourager et favoriser la consultation et les contributions responsables aux projets Wikimedia par le biais de présentations, de livres, de vidéos ou d'autres médias ;
4. aider à sensibiliser le public aux projets de Wikimedia.

§2 - L'Association soutient toutes les communautés Wikimedia dans toutes les langues, en particulier le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais, ainsi que les projets dédiés aux langues luxembourgeoise, flamande occidentale, limbourgeoise et wallonne. L'association «Wikimédia Belgique» partage des objectifs similaires avec la Fondation Wikimedia et d'autres organisations Wikimedia, mais sans avoir aucun lien statutaire avec elles.

§3 - L'Association peut entreprendre toute action qui contribue directement ou indirectement à la réalisation de ses objectifs ; en particulier et non limité à des actions menées sur Internet et les projets Wikimedia pour la création, la diffusion et l'utilisation de contenus éducatifs et encyclopédiques libres, l'organisation d'activités et d'événements privés ou publics, des réunions, conférences, congrès, séminaires, ateliers, des foires et des événements de formation ou la fourniture d'informations à travers différents canaux, prendre en charge les exigences nationales en matière de relations publiques, etc ... en diffusant ses valeurs et ses connaissances.

Elle peut collaborer avec les organisations culturelles, telles que les musées, les archives, les bibliothèques ou les collections, et les encourager à partager le contenu avec le grand public sous une licence appropriée, permettant à chacun de participer à la richesse culturelle de notre patrimoine collectif. En particulier, elle peut soutenir toute activité similaire ou complémentaire à sa finalité.

§4 - L'Association n'a aucun contrôle ni responsabilité sur le contenu de Wikipédia et des projets similaires de la Wikimedia Foundation, et ne peut être tenue responsable des contributions de ses membres effectifs, membres affiliés, bénévoles ou tiers à ces projets.

ARTICLE 4

L'association a été fondée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 5

§1 - L'Association compte à la fois des membres effectifs et des membres affiliés.

§2 - Les membres effectifs sont les personnes ayant le droit de vote aux réunions de l'assemblée générale. Leur identité est mentionnée dans le registre des membres tenu au siège de l'association. Les dispositions légales ne sont applicables qu'aux membres effectifs. Leur nombre minimum est fixé à deux.

§3 - Seulement les membres affiliés ne peuvent bénéficier que des activités de l'association. Leurs droits et obligations sont énoncés dans le règlement intérieur, qui est publié sur le site web de l'association.

§4 - Le terme « membre » dans ces statuts désigne explicitement les membres effectifs.

ARTICLE 6

§1 - Toute personne physique peut être admise à l'association comme membre effectif par le conseil d'administration. La demande d'admission d'un candidat membre doit être soumise par écrit au conseil d'administration.

§2 - Les membres candidats doivent toutefois remplir les conditions suivantes :

1. être majeur selon les dispositions du pays dont ils ont la nationalité, sauf autorisation de leurs parents ou de leur tuteur légal ;
2. ne pas avoir été exclu des droits civils ou politiques ;
3. ne pas avoir été condamné ou privé du droit de travailler en tant que journaliste ou éditeur ;
4. ne pas avoir été condamné pour des crimes tels que le racisme, la xénophobie, le négationnisme, la diffusion de messages de haine, l'incitation à la violence ou la diffusion de matériel interdit ;
5. être membre pendant au moins six mois.

§3 - Les membres effectifs précédemment exclus ne peuvent être nommés à nouveau comme membre effectif candidat qu'au moins un an après avoir été reconduits en tant que membres associés par le conseil d'administration.

§4 - Un candidat refusé peut faire appel à l'assemblée générale, qui peut accepter ou refuser le membre.

ARTICLE 7

Toute personne physique peut être admise à l'association en tant que membre affilié par le conseil d'administration. La demande d'admission d'un candidat membre affilié doit être soumise par écrit au conseil d'administration.

ARTICLE 8

Les membres effectifs et affiliés sont tenus de verser une cotisation annuelle d'un montant maximum de 1.200,00 EUR. La contribution annuelle à verser est déterminée par l'assemblée générale. Le conseil d'administration rappelle chaque année aux membres effectifs et aux membres affiliés de verser leur cotisation dans un délai déterminé. Un membre qui ne paie pas dans le délai fixé par le conseil d'administration est réputé démissionnaire.

ARTICLE 9

§1 - Chaque membre effectif ou affilié peut quitter l'association à tout moment. La démission doit être notifiée par écrit au conseil d'administration et prend effet dès sa réception par le conseil d'administration.

§2 - Tout membre effectif ou affilié peut être exclu à tout moment par décision de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 32 de ses statuts.

ARTICLE 10

Les membres ou leurs successeurs légaux n'ont pas de part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais demander la restitution ou la compensation des contributions versées ou des apports effectués.

TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 11

L'association est gérée par le conseil d'administration composé de trois à neuf administrateurs au maximum, élus parmi les membres de l'association. Si l'assemblée générale ne compte que deux membres, le conseil d'administration ne comprend que deux personnes.

ARTICLE 12

§1 - Les administrateurs sont nommés pour une période de deux ans et sont rééligibles.

§2 - Tout administrateur nommé pour pourvoir au remplacement d'un ancien administrateur n'est nommé que pour le reste de son mandat prédécesseur.

ARTICLE 13

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.

ARTICLE 14

§1 - Le mandat des administrateurs prend fin à l'expiration du mandat, par démission volontaire, en mettant fin à l'adhésion, par révocation par l'assemblée générale, ou par décès.

§2 - Un administrateur qui démissionne volontairement doit en informer le conseil d'administration par courrier électronique ou par lettre recommandée. Cette démission prend effet trois mois après la date d'envoi, sauf décision contraire de l'assemblée générale en cas de force majeure (maladie ou indisponibilité physique ou conflit d'intérêts) ou à moins que cette démission ne ramène le nombre minimum d'administrateurs en dessous du minimum statutaire. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois mois, qui doit prévoir le remplacement de l'administrateur concerné et le notifier également par écrit. L'administrateur démissionnaire est tenu de maintenir son mandat jusqu'à son remplacement.

ARTICLE 15

§1 - Le conseil d'administration dirige les affaires de l'association et la représente devant et hors des tribunaux. Le conseil d'administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux pour lesquels, selon la loi, l'assemblée générale est autorisée par la loi. Il agit en tant que plaignant et défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide de demander ou non réparation.

§2 - Le conseil d'administration nomme et révoque les salariés et détermine leur rémunération.

§3 - Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs en tant que collège.

§4 - Un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur en son absence. Le conseil d'administration ne peut valablement décider que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas comptés dans l'évaluation. Contrairement à ce qui précède, en cas d'égalité, la voix du président ou celle de son remplaçant est déterminante.

§5 - Toutefois, si le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes, la proposition sera rejetée en cas d'égalité.

§6 - En cas de conflit d'intérêts, un administrateur est exclu de la délibération ou du vote sur le point de l'ordre du jour concerné.

§7 - La prise de décision écrite au sein du conseil d'administration est possible par décision écrite unanime de tous les administrateurs.

ARTICLE 16

§1 - Le conseil d'administration est convoqué par le président ou un administrateur.

§2 - Les convocations à la réunion du conseil d'administration doivent, pour être valables, être signées et envoyées par le président ou un administrateur. Tous les administrateurs doivent être convoqués par écrit au moins cinq jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être dérogé, à condition que tous les administrateurs soient d'accord.

§3 - Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président. En cas d'empêchement ou d'absence, la réunion est présidée par l'éventuel vice-président et, en cas d'absence ou d'absence, par un administrateur désigné par le conseil d'administration.

ARTICLE 17

Un procès-verbal est dressé de chaque réunion, qui est signé par le président de la réunion et les administrateurs qui en font la demande. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, qui peut être consulté par les membres et les tiers intéressés au siège de l'association. Des extraits en sont valablement signés par les administrateurs pouvant représenter l'association.

ARTICLE 18

Le conseil d'administration détermine le règlement intérieur et le soumet à l'assemblée générale pour approbation. Le nouveau règlement intérieur entre en vigueur après son approbation par l'assemblée générale.

ARTICLE 19

§1 - Tout administrateur individuel peut valablement signer au nom de l'association, par exemple pour (et sans limitation) les banques, les services officiels et envers bpost ou des services postaux comparables (comme pour la réception des envois recommandés).

§2 - Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, l'association est toujours valablement représentée devant et hors du tribunal par les actions de chaque administrateur individuel.

§3 - Les administrateurs agissant au nom de l'association déclarent leur qualité, mais ne sont pas tenus de démontrer une décision ou une autorisation à des tiers.

§4 - Les administrateurs doivent s'acquitter correctement de leurs tâches. En cas de manquements ou d'erreurs graves, les administrateurs peuvent être exclus par décision de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 32 de ses statuts.

ARTICLE 20

§1 - Le président est nommé pour un an (éventuellement avec prolongation).

§2 - Le conseil d'administration nomme un président et un secrétaire parmi ses administrateurs et peut également choisir tout poste nécessaire au bon fonctionnement de l'association.

§3 - Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs pour certaines actions et tâches sous sa responsabilité à un ou plusieurs des administrateurs ou à une autre personne, membre ou non de l'association.

§4 - La cessation des fonctions de ces personnes autorisées peut avoir lieu: sur une base volontaire par le mandataire lui-même en présentant une démission écrite au conseil d'administration ; par révocation par le conseil d'administration.

§5 - Les mandataires désignés pour des missions spéciales exercent leurs pouvoirs individuellement ou conjointement.

ARTICLE 21

§1 - Le conseil d'administration peut désigner un comité exécutif.

§2 - La gestion quotidienne comprend les actions et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, ainsi que les actions et décisions qui, soit en raison de leur importance mineure, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

§3 - La nomination du comité exécutif est faite par le conseil d'administration.

§4 - La cessation des fonctions du comité exécutif peut avoir lieu: sur une base volontaire par un membre du bureau exécutif lui-même par démission écrite au conseil d'administration ; par révocation par le conseil d'administration.

§5 - Les décisions prises par le bureau exécutif sont toujours prises en concertation collégiale.

§6 - Pour la représentation externe du comité exécutif, un membre du comité peut agir seul.

TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 22

§1 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, et est présidée par un membre nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale désigne également les scrutateurs en début de session.

§2 - Un membre peut être représenté à l'assemblée générale par un autre membre ou par un membre affilié non suspendu ou par un conseiller. Un mandataire ne peut représenter qu'un seul membre. La procuration doit être donnée au conseil d'administration par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins 24 heures avant le début de chaque session.

§3 - Chaque membre ou membre représenté dispose de sa propre voix à l'assemblée générale.

ARTICLE 23

L'assemblée générale est compétente pour :

1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. la nomination et la révocation des commissaires ;
4. déterminer la rémunération des administrateurs et des commissaires ;
5. l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6. la décharge des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
7. l'introduction d'une action d'association contre les administrateurs et les commissaires ;
8. les affaires disciplinaires concernant les membres effectifs et les membres affiliés ;
9. la dissolution volontaire de l'association ;
10. la transformation de l'association en une aisbl/ivzw, une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ;
11. une entrée pour ne pas faire ou accepter une généralité ;
12. tous les autres cas requis par la loi ou les statuts.

ARTICLE 24

§1 - L'assemblée générale se réunit sur décision du conseil d'administration chaque fois que l'objet de l'association l'exige.

§2 - Le pouvoir de décision pour organiser l'assemblée générale est réservé au conseil d'administration, son pouvoir d'exécution est délégué à une personne désignée par le conseil d'administration.

§3 - Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent, la décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes et l'approbation du budget de l'année suivante.

ARTICLE 25

L'assemblée générale annuelle se tient dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice financier.

ARTICLE 26

Le conseil d'administration est également tenu de convoquer l'assemblée générale si 1/5e des membres effectifs soumet une demande à cet effet au conseil d'administration en indiquant les points de l'ordre du jour à discuter. Le conseil d'administration doit prévoir la convocation de l'assemblée générale dans les 21 jours suivant la demande, qui doit être organisée au plus tard le 40e jour après la demande.

ARTICLE 27

§1 - Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées et envoyées par une personne désignée par le conseil d'administration. Tous les membres effectifs, y compris les administrateurs et les commissaires aux comptes, doivent être convoqués par courrier électronique, par lettre ordinaire ou par lettre recommandée au moins quinze jours avant l'assemblée. L'avis de convocation est publié électroniquement dans un endroit évident tel que le site web officiel de l'association.

§2 - Toutes les personnes dont un dossier personnel est traité lors de l'audience doivent être invitées par courrier électronique ou par lettre recommandée au moins quinze jours avant l'audience. Si leur dossier concerne des sujets disciplinaires, l'invitation doit indiquer clairement la séance prévue, les charges, le lieu où le dossier peut être consulté, ainsi que la période de consultation.

ARTICLE 28

§1 - La convocation, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, contient l'ordre du jour, qui est fixé par le conseil d'administration. Tout point proposé par écrit par 1/20e des membres effectifs doit également être mentionné à l'ordre du jour. Ce point doit être soumis au Conseil d'administration au moins 10 jours avant la réunion. Les sujets qui ne sont pas à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.

§2 - L'ordre du jour définitif est envoyé à tous les membres au moins huit jours avant la réunion.

ARTICLE 29

Sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient une majorité spéciale, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents et représentés et les abstentions et votes nuls ne sont pas pris en compte dans l'évaluation. En cas d'égalité, la proposition sera rejetée.

ARTICLE 30

§1 - La modification des statuts ne peut être décidée que si cette modification est mentionnée en détail à l'ordre du jour et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée, au cours de laquelle une décision valable peut être prise, quel que soit le nombre de participants. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première réunion. Pour toute modification des statuts, une majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées est également requise, également lors de la deuxième assemblée générale.

§2 - La modification de l'objet ou du but de l'association ne peut être décidée qu'à la majorité des 4/5ème des voix lorsque les abstentions et les votes nuls n'ont aucune valeur.

ARTICLE 31

§1 - Sauf en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, l'assemblée générale ne peut décider de dissoudre l'association que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et qu'une majorité des 4/5e accepte de dissoudre volontairement l'association. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être explicitement mentionnée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.

§2 - Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à condition qu'une majorité des 4/5e accepte la dissolution volontaire de l'association. Les abstentions et les votes nuls n'ont aucune valeur.

§3 - En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de liquidation.

§4 - L'actif, après apurement du passif, est transféré à une association ayant un objet similaire, désignée par l'assemblée générale.

ARTICLE 32

§1 - L'assemblée générale ne peut décider d'exclure de façon temporaire ou permanente un membre effectif, un membre du conseil d'administration ou un membre affilié que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une deuxième réunion est nécessaire, au cours de laquelle l'assemblée délibère et prend une décision valable, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les quinze jours suivant la première. Une exclusion n'est adoptée que si elle obtient les deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas comptées dans le numérateur ou le dénominateur.

§2 - En cas d'exclusion d'un administrateur ou d'un membre effectif ou affilié, ce point doit être explicitement inscrit à l'ordre du jour et la personne en question doit être invité à présenter sa défense.

ARTICLE 33

§1 - L'assemblée générale décide des mesures disciplinaires à la majorité simple des voix.

§2 - Si des membres effectif ou affiliés, ou des administrateurs de l'association (ou des personnes morales dont ils sont actionnaires, administrateurs ou employés) fournissent des biens ou fournissent des services contre paiement ou remportent des appels d'offres, l'assemblée générale sera informée du contenu du contrat et la manière dont il est survenu ainsi que les implications financières du contrat et si un membre, membre associé ou administrateur en bénéficierait personnellement et, le cas échéant, lesquels.

§3 - Si l'assemblée générale n'a pas été informée, la présomption d'un conflit d'intérêts sera justifiée et le membre effectif ou le membre affilié ou l'administrateur concerné fera l'objet de sanctions disciplinaires, ainsi que tout administrateur tiers ayant approuvé une telle convention, et la charge de la preuve sera allégée à l'inverse, cela signifie que les personnes concernées doivent démontrer qu'il n'y a pas eu de gain personnel pour les parties concernées. Dans ce contexte, le gain personnel doit être considéré comme des bénéfices excessifs, des commissions ou une rémunération variable supérieure à celle qui serait perçue pour d'autres contrats ou fournitures similaires.

§4 - Lorsqu'un gain personnel est établi, l'assemblée générale peut prendre les mesures suivantes, avec la possibilité d'invoquer des circonstances atténuantes, s'il peut être démontré que l'association a obtenu un avantage matériel ou financier de la transaction et que l'avantage personnel était insignifiant :

1. les tentatives de dissimulation du gain personnel ou des conséquences néfastes pour l'association sont une circonstance aggravante ;
2. contre un membre affilié, l'assemblée générale peut décider d'imposer une sanction allant du blâme à l'exclusion temporaire ou tout au plus définitive ;
3. dans le cas d'un membre effectif, l'assemblée générale peut décider d'une sanction allant du blâme à l'exclusion temporaire ou tout au plus définitive en tant que membre effectif et membre affilié ;
4. dans le cas d'un administrateur, l'assemblée générale décidera d'une sanction allant du blâme à la révocation en tant qu'administrateur (l'assemblée générale devant indiquer si elle est autorisée ou non à se représenter) ou à une exclusion temporaire ou définitive en tant que membre effectif ou membre affilié ;
5. dans tous les cas, le remboursement du montant du gain personnel illégal peut être demandé.

§5 - Dans l'attente d'une décision de l'assemblée générale, le conseil d'administration peut suspendre les membres effectifs et affiliés qui auraient commis une infraction grave aux statuts de l'association ou aux règles d'honneur et de décence, qui les empêche de participer aux activités de l'association.

ARTICLE 34

Un procès-verbal est dressé de chaque réunion, qui est signé par le président de la réunion et par les administrateurs qui en font la demande. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, qui peut être consulté par les membres et les tiers intéressés au siège de l'association. Des extraits de ces documents sont valablement signés par les administrateurs pouvant représenter l'association.

TITRE V : COMPTES ET BUDGETS

ARTICLE 35

§1 - L'exercice financier de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

§2 - Le conseil d'administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice à venir. Tous deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui se tient dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 36

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le Code des sociétés et des associations (WVV) reste applicable.

Ainsi rédigé et adopté lors de l'Assemblée générale extraordinaire du samedi 19 septembre 2020 à Bruxelles.

Geert Van Pamel, Président

Publications dans le Journal officiel

• Extrait Publication au Journal officiel, 17 octobre 2014.
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